PLU. MODIFICATION N°3.

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RAPPEL : application du seuil de 150 m2 aux PC déposés à partir du 1er mars 2017.

Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

Ce texte a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2016 : 
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033617430 

Contexte


Ce décret s'inscrit dans le prolongement de l'article 82 de la loi dite « LCAP » du 7 juillet 2016 laquelle renforce notamment la qualité architecturale.


Plus concrètement, cette loi organise un recours obligatoire à l’architecte pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, 
à l'exception des constructions à usage agricole, dès lors que la surface maximale de plancher excède celle déterminée par un décret à venir et
qui ne peut être supérieure à 150 m².

Le décret précise donc les conditions d’application de cette obligation.


Principaux impacts pour l’ADS

Le décret modifie l’alinéa a) de l’article R.431-2 du code de l’urbanisme pour fixer à 150 m² le seuil de surface de plancher au-delà duquel 

les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des
constructions à usage agricole.


Textes de références

- Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016
   
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033617430

- Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
  Loi LCAP du 7 juillet 2016

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Recours_obligatoire_à_un_architecte.pdf
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GUIDE ANNEXES EXTENSION

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Guide annexes extension Version2.pdf
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Nouveau décret modifiant la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'ADS et à la fiscalité

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de
validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses
dispositions relatives 
à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée est
paru au JO.
Il est d'application immédiate. Cf. en pièce jointe ou via le
lien suivant :    
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031769678&dateTexte=&categorieLien=id
Ce décret allonge la durée de validité des autorisations d'urbanisme. Il porte le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de 2 ans à 3 ans.
De plus, ce délai pourra être prorogé d'1 an, non plus une seule fois mais 2 fois.